Garantie des vices cachés

Le vendeur d'un bien immobilier est tenu de garantir l’acquéreur des vices cachés de l’immeuble qui le rendent impropre à l'usage auquel l’acquéreur le destine. L'acquéreur qui constate un vice caché peut agir en justice dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice et peut ainsi espérer obtenir la résolution de la vente avec restitution du prix ou encore une diminution du prix de vente.