Expulsion

L’expulsion est une procédure que le bailleur met en œuvre afin de libérer ses locaux lorsqu’ils sont occupés par une personne sans droit ni titre.

Terme(s) associé(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.

Synonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.

Antonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.