Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

L’ERNT est un document destiné à informer l’acquéreur d’un bien immobilier que celui-ci se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité. Il est obligatoirement annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.