Dossier de diagnostics techniques

Le dossier de diagnostics techniques de l’immeuble est un document regroupant l’ensemble des diagnostics que le vendeur a l’obligation de remettre à l’acquéreur en cas de vente de tout ou partie de l’immeuble. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente, et à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.