Bail commercial
Le bail commercial est un contrat de location qui porte sur un local dans lequel une activité commerciale, industrielle ou artisanale est exploitée. Ce bail est soumis au statut des baux commerciaux des articles L.145-1 et suivants du Code de commerce. Il est conclu pour une durée de 9 ans au minimum et reconduit tacitement sauf congé ou renouvellement.
Terme(s) associé(s) :
Synonyme(s) :
Antonyme(s) :