Acte de vente ou acte authentique de vente

La vente d’un bien immobilier n’est opposable aux tiers qu’à condition qu’elle fasse l’objet d’une publicité au Fichier Immobilier. Pour que cette formalité soit effectuée, l’acte de vente doit être dressé en la forme authentique (i.e. par un notaire). La vente immobilière est ainsi généralement conclue dans un premier temps sous la forme d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente, puis dans un second temps, par acte authentique de vente rédigé par le notaire, une fois que les conditions suspensives sont levées et que le notaire a réuni les pièces nécessaires à la rédaction de l’acte.