Droits de mutation

Ce sont les impôts perçus par l’administration fiscale lorsqu’un bien change de propriétaire. Ils sont payés à l’appui d’une déclaration propre à chaque opération : imprimé n° 2048 – IMM (ventes d’immeubles), imprimé n° 2705 (successions), imprimé n° 2731 (dons familiaux de sommes d’argent), imprimé n° 2735 (dons manuels).