Ayant droit
Il s’agit d’une personne qui reçoit un droit notamment du fait de son lien avec le bénéficiaire direct du droit. L’héritier est un ayant droit du défunt.
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Il s’agit d’une personne qui reçoit un droit notamment du fait de son lien avec le bénéficiaire direct du droit. L’héritier est un ayant droit du défunt.
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