Saisie
La saisie est la procédure qui consiste à immobiliser un bien immobilier ou mobilier qui devient alors incessible et insaisissable. La saisie est précédée d'un commandement de payer délivré par huissier. Elle permet la vente du bien saisi et le remboursement des créanciers.
Terme(s) associé(s) :
Synonyme(s) :
Antonyme(s) :