Promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel le promettant (le vendeur) promet de vendre son bien à des conditions déterminées au bénéficiaire (le potentiel acquéreur).

La promesse unilatérale de vente doit contenir l'engagement ferme du propriétaire de vendre le bien ainsi que les conditions essentielles de la vente (objet et prix). Pour sa part, le bénéficiaire de la promesse dispose d'une option d'achat qu’il est libre de lever ou non.

Si le bénéficiaire lève l'option dans le délai prévu à la promesse – ou dans un délai raisonnable dans le cas d’une promesse à durée indéterminée – il devient propriétaire du bien. Si le bénéficiaire ne lève pas l'option dans le délai, le vendeur est libéré de son obligation de lui vendre le bien.