Promesse de vente
La promesse de vente est un avant-contrat de vente. La promesse de vente peut être synallagmatique ou bien unilatérale. Elle peut être conclue par acte sous seing privé.
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La promesse de vente est un avant-contrat de vente. La promesse de vente peut être synallagmatique ou bien unilatérale. Elle peut être conclue par acte sous seing privé.
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