Nantissement de fonds de commerce
Le nantissement de fonds de commerce est le contrat par lequel l’exploitant d’un fonds de commerce le remet à son créancier pour garantir sa dette. Le débiteur n’est pas dépossédé de son bien mais ne peut plus en disposer.
Terme(s) associé(s) :
Synonyme(s) :
Antonyme(s) :