Indemnité d’immobilisation

Lors de la signature d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente, il est fréquent que l’acquéreur doive verser une indemnité d’immobilisation d'un montant égal selon les cas à 5 ou 10 % du prix de vente, qui viendra s'imputer sur le prix de vente à la signature de l'acte notarié, et du paiement du solde du prix. Lorsque la vente est soumise à la réalisation de conditions suspensives, l’indemnité d’immobilisation est, sauf clause contraire, remboursée à l'acquéreur si les conditions suspensives convenues ne se réalisent pas. L’indemnité d’immobilisation sera également restituée à l'acquéreur si celui-ci bénéficie d'un délai de réflexion après la signature de l'avant-contrat de vente (acquéreur non professionnel d’un bien destiné à l’habitation), et exerce sa faculté de rétractation dans le délai imparti (ce délai est passé de 7 jours à 10 jours depuis la loi MACRON du 6 août 2015).

En dehors de ces cas, l’indemnité d’immobilisation est acquise au vendeur. Elle vient l’indemniser de la perte de chance de vendre son bien pendant la période d’immobilisation du bien.