Droit de préemption

Il s’agit d’un droit accordé à certaines personnes déterminées d’acheter un bien en priorité lorsque le vendeur décide de vendre ce bien. Le droit de préemption est institué par la loi. Il peut également être accordé par le propriétaire volontairement, dans une convention (par exemple : pacte de préférence).

Ainsi, le locataire d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, bénéficie d’un droit de préemption sur le bien qu’il loue, lorsque le bailleur lui délivre un congé pour vendre.

En matière d’urbanisme, le droit de préemption est la prérogative accordée par la loi à une personne publique de pouvoir acquérir un bien par préférence à toute autre personne.

Les communes (et d’autres collectivités territoriales) bénéficient, par exemple, d’un droit de préemption urbain sur les biens situés dans un périmètre qu’elles déterminent. Lorsqu’un bien est vendu dans cette zone, son intention de vendre doit être notifiée par le propriétaire  à la collectivité territoriale concernée au moyen de la déclaration d’intention d’aliéner. La collectivité peut alors décider d’exercer son droit de préemption, à la condition qu’elle dispose, au jour de la préemption, d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement limitativement énumérés par la loi et présentant un caractère d’intérêt général. .

Les communes peuvent également instituer un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce ou de bail commercial.