Déclaration d’insaisissabilité
La déclaration d’insaisissabilité est un acte notarié qui permet à l’entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel de ses créanciers professionnels. La déclaration d’insaisissabilité est une déclaration, publiée au bureau des hypothèques, qui permet à l’entrepreneur individuel d’empêcher la saisie de son habitation personnelle ou encore de tout autre immeuble non affecté à l’usage professionnel.
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