Clause résolutoire

La clause résolutoire est la clause par laquelle les parties prévoient à l’avance que le contrat sera résolu de plein droit en cas d’inexécution par l’une des parties de son obligation contractuelle. Les parties n’ont dès lors pas besoin de demander la résolution du contrat au juge. On rencontre fréquemment cette clause dans les baux commerciaux afin de permettre au bailleur de résoudre le contrat en cas de non-paiement des loyers par le locataire par exemple.

Depuis le 1^er octobre 2016, cette clause doit préciser les engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat. La résolution du bail est subordonnée à envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant 1 mois et visant expressément la clause résolutoire.