Bail à construction

Le bail à construction est le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. Pendant la durée du bail, le preneur est propriétaire des constructions qu’il érige, il peut donc les louer et percevoir des loyers. En fin de bail, les constructions érigées par le preneur ainsi que toutes les améliorations faites au terrain tombent dans le patrimoine du bailleur.