L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

Cass. civ. 3ème, 1er décembre 2016, n°15-19.915 Les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, modifiées par la loi ALUR du 24 mars 2014 ne s’appliquent pas à un congé ayant produit ses effets avant son…

Loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative – article 114 Tous les revenus issus d’une location meublée en 2017, habituels comme occasionnels relèvent désormais du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux. Ce qu’il faut retenir : Tous les revenus issus…

Cass. civ. 3ème, 12 janvier 2017, n°16-10.324 Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle… Ce qu’il faut retenir : Tous les copreneurs solidaires sont tenus au…

Informations rapides de l’INSEE n° 6, 12 janvier 2017 Au quatrième trimestre 2016, l’indice de référence des loyers (IRL), tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à…

Cass. civ. 3ème, 5 janvier 2017, n°15-22.772 L’ignorance des malfaçons et l’absence de surveillance du sous-traitant ne permettent pas de caractériser la faute dolosive du constructeur visant à engager sa responsabilité contractuelle en dépit de la forclusion décennale. Ce qu’il…

Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté La loi Egalité Citoyenneté n°2017-86 du 27 janvier 2017 a finalement été promulguée après une censure partielle du Conseil Constitutionnel. Elle comprend notamment un volet intitulé « mixité…

Cass. civ. 3ème, 26 janvier 2017, n°15-27.580 Par application de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit…

Classement Private Equity Magazine Simon Associés classé dans le top 10 des avocats de la catégorie LBO CAP DEV jusqu’à 75 M€ de valorisation d’entreprise. Simon Associés a été classé par PRIVATE EQUITY MAGAZINEdans le Top 10 des avocats de la catégorie LBO…