L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

Cass. civ. 3ème, 9 février 2017, n°15-28.691 Une clause d’indexation doit être réputée non écrite en cas de distorsion temporelle entre l’indice de base fixe et l’indice multiplicateur. Ce qu’il faut retenir : Une clause d’indexation doit être réputée non écrite en…

Cass. civ. 3ème, 26 janvier 2017, n°15-26.814 La nullité d’un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée. Par conséquent, seul le syndicat des copropriétaires pouvait se prévaloir du…

Cass. civ., 3ème, 2 mars 2017, n°15-24.876 La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale des vices cachés instituée par l’article 1721 du…

Le plus grand salon à destination des professionnels de l’immobilier Simon Associés participe au MIPIM, le plus grand salon à destination des professionnels de l’immobilier, du 14 au 17 mars 2017 à Cannes. Simon Associés sera présent du 14 au…

Un événement MDC sur la gestion des baux Simon Associés, Salesforce et Vinci Facilities sont partenaires de l’événement organisé par MDC avec le Club Planète Immo le jeudi 9 mars 2017 à Paris sur le thème de la gestion des…

Évolution du loyer et de ses accessoires en cours de bail – Processus de renouvellement du bail Simon Associés, Synergee et Mazars organisent une rencontre le 28 février 2017 à Paris sur le thème de la gestion des baux commerciaux.…

Arrêt n° 283 du 24 février 2017 (15-20.411) Cet arrêt prononcé par la Chambre Mixte de la Cour de Cassation le 24 février 2017 opère un revirement de jurisprudence découlant de l’évolution du droit des obligations. Cet arrêt prononcé par…

Cass. civ. 3ème, 8 décembre 2016, n°14-27.986 L’absence de syndic dans une copropriété n’est pas considérée comme un vice caché de nature à rendre l’immeuble impropre à son usage d’habitation et à en diminuer l’usage au point de justifier une…

Décret d’application de la loi ALUR, n°2016-1822, 21 décembre 2016, JO 23 décembre 2016 Le décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 […] impose désormais au syndic de copropriété d’établir une fiche synthétique de la copropriété qui regroupe les données…