L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

Cass. QPC, 16 mars 2017, n°16-40.253 La différence de traitement existant entre les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme classée […] et les autres locataires commerciaux est justifiée par un motif d’intérêt général d’ordre économique tenant à…

CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 23 janv. 2017, n° 15/04260 Le bailleur d’un appartement a été condamné par jugement du tribunal correctionnel à une remise en l’état des lieux objet du bail d’après leur destination initiale, soit un garage,…

CA Paris, 3 mars 2017, RG n°15/18635 Suivant l’article 30, alinéa 4, du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière « les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l’article 28 sont, s’ils n’ont pas…

Cass. civ. 3ème, 16 mars 2017, n°16-10.216 En vertu de l’article 1155 du Code civil […] les intérêts dus sur arriérés du loyer renouvelé, fixé judiciairement, courent à compter de la délivrance de l’assignation introductive d’instance lorsque le Bailleur est…

Amélie PINÇON, Avocat associée, a été élue Présidente de l’AJEDIM ASSAS le 22 mars 2017. Amélie Pinçon, Avocat associée au sein du cabinet SIMON Associés, a été élue, le 22 mars 2017, Présidente de l’AJEDIM ASSAS. Cette association, créée en 1987,…

Cass. civ. 3ème, 16 mars 2017, n°15-29.206 Aucune disposition légale n’impose au bailleur de dénoncer « le commandement de payer » visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits. Ce qu’il faut retenir : Aucune disposition légale n’impose au bailleur de dénoncer « le commandement de…

Rapport d’information du 25 janvier 2017 Le 25 janvier 2017, la Commission des Affaires économiques a déposé à la Présidence de l’Assemblée Nationale, un important rapport d’information sur la Mise en application des titres Ier et II de la loi n°…

CE, 15 mars 2017, arrêt n°391654 Dans un arrêt du 15 mars 2017, le Conseil d’Etat vient de rappeler que le dispositif d’encadrement des loyers prévu notamment par l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 […] ne peut pas…

Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 En application de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015, le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 (Lien Legifrance JO 11/03/2017) modifiant le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux…