L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

Le Chinese Business Club (CBC) a convié 90 grands patrons et milliardaires chinois à Paris le 28 avril prochain. Le Chinese Business Club (CBC) a convié 90 grands patrons et milliardaires chinois à Paris le 28 avril prochain. Le CBC…

Décret du 28 mars 2017 Un décret du 30 mars 2017 rend obligatoire la tenue d’un registre mis à disposition du public, permettant  de contrôler l’accessibilité dans tous les lieux recevant du public. Un arrêté du 19 avril 2017 fixe…

Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière Entrée en vigueur au 1er avril 2017 de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant…

Cass. civ. 3ème, 2 février 2017, n°14-19.279 Si la réception des travaux peut être prononcée partiellement par lots ou corps d’état, il ne peut en revanche y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot. Ce qu’il faut retenir : Si la…

Cass. crim., 21 mars 2017, RG n°16-82.404 arrêt 427 La modification a posteriori des règles administratives du PLU n’a d’incidence que sur les perspectives de régularisation et ne saurait ôter aux faits leur caractère délictuel. Ce qu’il faut retenir : La modification…

Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. NOR: LHAL1628180A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/LHAL1628180A/jo/texte   Publics concernés : personnes réalisant les diagnostics…

NOR : LHAL1709078C Le 31 mars 2017 a marqué la fin de la trêve hivernale pour les expulsions. A tout moment les Préfets peuvent consentir le concours de la force publique nécessaire à la mise en œuvre de l’exécution des décisions…

Cass. civ. 3ème, 9 mars 2017, n°15-26.182 La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à la date fixée pour la réitération de la vente. Ce qu’il faut retenir : La Cour de…

Un événement MDC, Animateur d’écosystèmes Simon Associés, Salesforce et Vinci Facilities sont partenaires de l’événement organisé par MDC avec le Club Planète Immo le jeudi 20 avril 2017 à Paris sur le thème « Le Grand Paris – La métropole du…