L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

Loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative – article 46 et décret n°2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions passées avec l’ANAH Le décret n°2017-839 du 5 mai 2017 vient préciser le mécanisme « Cosse-ancien » qui permet à…

Brève Brève rédigée par Jean-Charles SIMON sur l’immobilier en Chine. Après le crash boursier de 2015 (-50% après 18 mois de hausse à 160%) que la Chine a su surmonter, le crédit aux acheteurs a été relancé, passant au double…

Panorama de Jurisprudence (2016-2017) La jurisprudence relative aux clauses de destination est riche d’enseignements, tant pour les bailleurs que pour les preneurs qui doivent être particulièrement vigilants au moment de leur rédaction initiale mais aussi tout au long de la vie…

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Jean-Charles SIMON était présent à Pékin le 14 mai 2017 à l’occasion du « Belt and Road Forum For International Cooperation ». Dans le prolongement de la création du YINGKE SIMON China Center entre Paris et Pékin, Jean-Charles Simon…

Un événement MDC sur le thème : « Quartier d’Affaires La Défense » Simon Associés, Salesforce et Vinci Facilities sont partenaires de l’événement organisé par MDC avec le Club Planète Immo le mercredi 31 mai 2017 à Paris sur le thème « Quartier…

Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-13.625 Dans un arrêt rendu le 27 avril 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en rappelant que le locataire ne peut pas se prévaloir de l’acquisition de…

Cass. civ. 3ème, 9 février 2017, n° 15.18-251 L’intention d’essayer, pendant une durée limitée, une nouvelle activité de restauration rapide accessoire à celle de bar d’ores et déjà exercée par le preneur dans un local contigu constitue une « circonstance particulière…

Cass. civ. 3ème, 20 avril 2017, n°16-10.486 Le fait que des travaux commandés aient été réglés sans réserves ni retenue ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter les travaux. Ce qu’il faut retenir : La réception…

CA Paris, 1er mars 2017, n°10/03698 L’ascenseur étant un élément d’équipement commun, les nuisances qu’il génère, notamment le bruit causé par un appareil vétuste, relèvent de la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 14 de la…