L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

Cass. civ. 3ème, 18 mai 2017, n°16-16.795 La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché, dès lors que le montant des travaux n’a pas été intégralement réglé. Ce qu’il faut retenir : La garantie…

Décret n°2017-918 du 9 mai 2017, JO 10 mai Mesure phare de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, le décret du 9 mai 2017 définit, après plus de 6 ans d’attente, une obligation de diminution de la consommation…

Article de Chantal MILLIER-LEGRAND paru dans Le Journal du Management Consultez l’article de Chantal MILLIER-LEGRAND paru dans Le Journal du Management sur le thème de l’assurance dommage-ouvrage. « L »obligation légale d’assurer les désordres de construction relevant de la responsabilité décennale impose…

Simon Associés, en partenariat avec la CCI de Grenoble et Ecobiz Simon Associés participe à la 2ème édition de « l’InnoTrophée » catégorie « Start up » organisée par la CCI de Grenoble et Ecobiz. SIMON ASSOCIES annonce sa participation à la 2ème édition…

Cass. civ. 3ème, 11 mai 2017, n°16-14.339 Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage. Ce qu’il faut retenir : Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le…

Intervention de Jean-Charles SIMON Jean-Charles SIMON est intervenu à l’occasion de deux manifestations tenues en marge du « Belt and Road Forum » à Pékin. Dans le prolongement de sa participation au « Belt and Road Forum » organisé à Pékin les 14 et…

Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 JORF du 11 mai 2017 – texte n° 151 Ce décret précise les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil national et précise la procédure disciplinaire. Ce qu’il faut retenir : Dans la période post-élection et…

Cass. civ. 3ème, 23 mars 2017, n°16-11.081 Le régime de la démolition d’une construction régulièrement édifiée en application d’un permis de construire ultérieurement annulé par le juge administratif est d’application immédiate, selon la Cour de cassation. Ce qu’il faut retenir : Le…

Participation de Matthieu BOURGEOIS à divers événements Matthieu BOURGEOIS interviendra sur le thème du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGDP) à diverses occasions. Matthieu BOURGEOIS interviendra sur le thème du nouveau règlement européen sur la protection des données…