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![Image de l'article | [...]Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux](https://www.lettredelimmobilier.com/uploads/2022/02/donner_cle_162x105-1.jpg)
Cass. civ. 3ème, 8 juin 2017, FS-P+B + I, n°16-24.045 Dans un arrêt rendu le 8 juin 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation précise que quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien…
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Cass. civ. 2ème, 24 mai 2017, n°16-15.750 Pour fixer le loyer du bail renouvelé, les références produites à titre de comparaison doivent concerner des logements soumis au même régime locatif. Ce qu’il faut retenir : Pour fixer le loyer du bail renouvelé,…
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Décret n°2017-1038 du 10 mai 2017 Un décret n°2017-1038 du 10 mai 2017, publié au JO du même jour et entrant en vigueur le 12 mai 2017 définit les modalités d’application du bail réel solidaire. Ce qu’il faut retenir :…
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Cass. civ. 1ère, 11 mai 2017, n°16-12.299 Le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande d’un propriétaire tendant à voir interdire aux propriétaires de fonds voisins de pénétrer sur sa parcelle… Ce qu’il faut retenir : Le juge des…
11538 vues ![Image de l'article | Si le propriétaire d’un bien immobilier bénéficie d’une présomption de propriété des accessoires de ce bien suivant le principe « l’accessoire suit le principal »[...]](https://www.lettredelimmobilier.com/uploads/2022/02/tribunal.jpg)
Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-10753 Cet arrêt publié au bulletin nous enseigne, par des faits inédits, que si le propriétaire d’un bien immobilier bénéficie d’une présomption de propriété des accessoires de ce bien suivant le principe « l’accessoire suit…
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Club Immobilier Nantes Atlantique Simon Associés, représenté par Joachim BERNIER, a participé au Séminaire CINA le 1er juin 2017 à Nantes. Le CINA (Club Immobilier Nantes Atlantique) a été créé il y a 25 ans par les Chambres de Commerce de…
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Le mois de Mai 2017 serait-il un tournant pour l’immobilier parisien porté par un regain pour la France ? Peut-être. Le mois de Mai 2017 serait-il un tournant pour l’immobilier parisien porté par un regain pour la France ? Peut-être. Tout d’abord,…
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Club Immobilier Marseille Provence Simon Associés sera présent à la 11ème Journée de l’Immobilier à Marseille le jeudi 1er juin 2017. Simon Associés, représenté par Amélie PINÇON, sera présent à la 11ème Journée de l’Immobilier, le jeudi 1er juin 2017…
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CAA Bordeaux, 29 mars 2017, n°17BX00889 Alors qu’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivré en cas d’avis défavorable émis par la CNAC, la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient toutefois, par un arrêt du 29…
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