L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

CE, 10 mai 2017, n°398736 Par un arrêt en date 10 mai 2017, le Conseil d’Etat est venu définitivement supprimer la possibilité pour un requérant de contester une décision de préemption qui lui était notifiée en soulevant, par voie d’exception,…

CE, 28 avril 2017, n°395867 Par un arrêt en date du 28 janvier 2017, le Conseil d’Etat est venu affirmer que dans le cadre d’un contentieux contre un permis de construire, la production d’un permis de construire modificatif qui a pour…

Cass. civ. 3ème, 30 mars 2017, n°15-25.161 Le preneur à bail commercial alors même qu’il n’est pas en mesure d’exploiter les locaux loués conformément à la clause de destination inscrite dans ses baux ne peut pas modifier unilatéralement la destination des locaux…

Cass. civ. 3ème, 8 juin 2017, n°16-16.566 Une résolution d’Assemblée générale refusant un changement d’affectation, non contestée, et devenue définitive, s’impose à tous les copropriétaires, sans qu’il y ait lieu d’examiner si le changement d’affectation contrevient ou pas au règlement…

Quelles villes choisir ? Centres villes ou zones commerciales ? Qu’en est-il des zones rurales ? Quelles sont les tendances ? MDC (animateur d’écosystème) organise le jeudi 22 juin à Paris un dîner-débat (19h00-21h30) sur le thème « Implantation de magasins ».…

CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 24 mai 2017, RG n°15/15282 Dans un arrêt rendu le 24 mai 2017, la Cour d’appel de Paris, confirmant une jurisprudence bien établie, a prononcé la nullité d’une clause du bail commercial aux termes…

CONSTRUIRE, QUEL EST LE CONTRAT IDÉAL ? MDC, en partenariat avec Simon Associés, Salesforce et Vinci Facilities, organise un événement avec le Club Planète Immo le jeudi 6 juillet 2017 sur le thème « Construire, quel est le contrat idéal ? ».…

Cass. civ. 2ème, 1er juin 2017, n°16-18.739 Au sens de l’article 48 du Code de procédure civile, une clause d’élection de domicile comportant attribution de juridiction, conclue entre deux sociétés commerciales, est valable dès lors qu’elle a figuré au contrat…

Sommet Infrastructures, Aménagement du Territoire & Immobilier Simon Associés, représenté par Amélie PINÇON, sera présent au SIATI (Sommet Infrastructures, Aménagement du Territoire & Immobilier) le 13 juin 2017 pour sa 2ème édition. Simon Associés, représenté par Amélie PINÇON, sera présent au…