L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, n°16-15.195 Dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, l’opposition formée par le syndicat des copropriétaires au versement des fonds doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser…

Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, FS-P+B + I, n°16-22.073 L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’est pas limité aux seules questions dont…

COMMUNIQUÉ DE PRESSE SIMON ASSOCIES renforce son Réseau SIMON AVOCATS en accueillant deux nouveaux cabinets d’avocats d’affaires représentés par MTBA Avocats situé à Toulouse et PRAGMALEXIS implanté à Saint-Denis de La Réunion. Le Réseau SIMON AVOCATS, qui réunit 13 cabinets,…

Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-15.519 La nullité du contrat préliminaire de réservation, celui-ci étant facultatif, est sans incidence sur la validité de l’acte de vente. Ce qu’il faut retenir : La nullité du contrat préliminaire de réservation, celui-ci étant facultatif,…

Cass. civ. 3ème, 15 juin 2017, n°16-19.640 La garantie décennale de l’article 1792 du Code civil s’applique à des éléments d’équipements, tels que les pompes à chaleur, qu’ils soient dissociables ou non, d’origine ou installés sur l’existant, dès lors qu’ils rendent l’ouvrage…

Tribunal des conflits, 12 juin 2017, n°C4085 Le Tribunal des conflits est venu préciser que […] le juge administratif reste compétent pour se prononcer sur les mesures qu’implique l’annulation de la décision de préemption. Ce qu’il faut retenir : Par un arrêt…

Simon Associés, représenté par Joachim BERNIER, a participé au voyage de la RICS les 22 et 23 juin 2017 à Nantes. A l’occasion de « The Bridge », la RICS Pays de la Loire a convié les membres de la RICS les…

Attention à la durée d’inoccupation du logement entre la date de libération de l’immeuble et la date de réalisation de la vente – CAA Paris 2ème, 3 mai 2017, n° 16 PA 03 412 Les plus-values réalisées par des personnes…

Article paru dans Business Immo le 22 juin 2017 Simon Associés a conseillé Mata Capital dans l’acquisition d’un ensemble commercial à Milly-La-Forêt. Simon Associés (Benoît RAIMBERT) a conseillé Mata Capital dans l’acquisition d’un ensemble commercial à Milly-La-Forêt. Cliquez ici pour…