L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

CE, 17 mars 2017, n°396362 Lorsqu’un requérant, sans avoir contesté le permis de construire initial, forme contre le permis de construire modificatif un recours en annulation, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications…

Cass. civ. 3ème, 6 juillet 2017, n°16-17.151 Les dispositions de l’article 2239 du Code civil, issues de la loi du 17 juin 2008, qui attachent à une décision ordonnant une mesure d’instruction, avant tout procès, un effet interruptif de la…

Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, n°16-15.743 L’attribution d’un logement de fonction à titre accessoire du contrat de travail, qui stipule que ladite attribution ne saurait à aucun titre constituer une location relevant du Code civil et de la législation…

CE, Ordonnance du 11 juillet 2017, n°411.578 Par une nouvelle ordonnance du 11 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend dans son ensemble l’exécution du décret du 9 mai 2017, estimant que les conditions prévues par l’article…

Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-13.625 Le preneur ne peut se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au seul profit du bailleur, qui a implicitement renoncé à s’en prévaloir. Ce qu’il faut retenir : Le preneur ne peut se…

Cass. civ. 3ème, 29 juin 2017, n°15-27.542 Dans la vente en état futur d’achèvement, les jours d’intempéries antérieurs à la date d’acquisition peuvent ne pas être considérés comme causes légitimes de suspension du délai de livraison. Ce qu’il faut retenir :…

Classement Option Droit & Affaires 2017 SIMON ASSOCIÉS a été classé en droit fiscal par le magazine Option Droit & Affaires. SIMON ASSOCIÉS a été classé dans les catégories contentieux fiscal de l’entreprise et assistance au redressement, et fiscalité des…

Cass. civ. 3ème, 29 juin 2017, n°16-19.634 Il incombe à l’assureur dommage-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres garantis, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention…

CE, Ordonnance du 28 juin 2017, n°411.578 Suivant ordonnance de référé du 28 juin 2017, le Conseil d’Etat a suspendu partiellement l’exécution du décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments…