L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

Conseil Constitutionnel, 10 novembre 2017, n°2017-672 QPC A peine deux mois après sa saisine, le Conseil constitutionnel vient de décider que les dispositions de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme sont conformes aux droits et libertés garantis par la…

Cass. civ. 3ème, 5 octobre 2017, n°16-21.977 Une faute du locataire dans l’exécution de ses obligations peut conduire à la prononciation d’une sanction : la résiliation du bail et la perte du droit à l’indemnité d’éviction. Ce qu’il faut retenir : Le preneur…

Projet de loi finances (PLF) 2018 A compter du 1er janvier 2018, est instauré un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Celui-ci vient se substituer à l’Impôt sur la fortune (ISF) qui sera abrogé. Ce qu’il faut retenir : A compter du 1er…

Cass. civ. 3ème, 12 octobre 2017, n°15-27.802 La réception judiciaire peut être demandée dès lors que l’ouvrage est en état d’être reçu, en l’absence de toute réception amiable. Ce qu’il faut retenir : La réception judiciaire peut être demandée dès lors que…

Cass. civ. 3ème, 5 octobre 2017, n°16-21.971 Ne constitue pas une fraude à la loi prévoyant l’unanimité pour toute modification de la répartition des charges, l’adoption d’une résolution donnant mission à un géomètre de procéder à un mesurage des lots…

Le résidentiel en France – Panorama et perspectives au regard des dernières annonces du Gouvernement Amélie PINÇON co-anime un petit-déjeuner débat le 14 novembre 2017 à l’Université Paris 2 Panthéon ASSAS sur le thème du résidentiel en France. L’AJEDIM-ASSAS organise…

Formation Francis Lefebvre Amélie PINÇON co-anime une formation les 14 et 15 décembre 2017 sur la pratique juridique et fiscale des baux commerciaux à Paris. Objectifs de la formation :  Identifier les baux commerciaux statutaires et déterminer leur régime juridique. Maîtriser…

Le marché international de l’immobilier commercial SIMON ASSOCIÉS participe au MAPIC les 15 et 16 novembre 2017 à Cannes. « MAPIC est l’événement phare pour présenter et découvrir le meilleur du marché international de l’immobilier commercial. Connectez-vous et négociez avec plus de 8500…

Formation Francis Lefebvre Amélie PINÇON co-anime une formation les 6 et 7 novembre 2017 sur la pratique juridique et fiscale des baux commerciaux à Paris. Objectifs de la formation :  Identifier les baux commerciaux statutaires et déterminer leur régime juridique.…