L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

Cass. civ. 3ème, 23 novembre 2017, n°15-26.240, 15-26.271 Les règles de distance imposées par l’article 678 du Code civil, prévoyant une distance d’au moins dix-neuf décimètres (soit 1,90 mètres) entre les fonds, ne s’appliquent que lorsque les fonds sont contigus. Ce…

Cass. civ. 3ème, 30 novembre 2017, n°16-17.686 Le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité. Ce qu’il faut retenir : Le préjudice né de…

DIRECTIONS IMMOBILIÈRES : BILAN & PERSPECTIVES MDC, en partenariat avec Simon Associés, Ahrend, Salesforce et Vinci Facilities, organise un événement avec le Club Planète Immo le mercredi 20 décembre 2017 sur le thème du bilan et des perspectives des directions…

Cass. civ. 3ème, 23 novembre 2017, n°16-25.125 La mention au procès-verbal d’une assemblée générale des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ne concerne que celles émises lors du déroulement de celle-ci. Ce qu’il…

TA Paris, 2ème ch. – 6ème section, 28 novembre 2017, 1511288, 1513696, 1514241, 1612832, 1711728 Le Tribunal Administratif de Paris a prononcé l’annulation des arrêtés préfectoraux qui encadrent le montant des loyers à Paris depuis le 1er août 2015. Ce qu’il…

La ville inclusive ou comment le développement urbain doit être pensé au bénéfice de tous Amélie PINÇON, Avocat associée de SIMON ASSOCIÉS et Présidente de l’AJEDIM-ASSAS, co-anime un petit-déjeuner débat le 12 décembre 2017 à Paris sur le thème de…

Cass. crim., 24 octobre 2017, n°16-87.178 Le bailleur est responsable pénalement des travaux réalisés illégalement par le preneur s’il est le bénéficiaire desdits travaux et s’il n’utilise pas ses prérogatives contractuelles pour contraindre le preneur au respect des règles d’urbanisme…

Salon de l’Immobilier d’Entreprise SIMON ASSOCIÉS participe au SIMI, Salon de l’Immobilier d’Entreprise, qui a lieu du 6 au 8 décembre 2017 à Paris. Amélie PINÇON et Isabelle ROBERT-VÉDIE, associées, seront présentes au SIMI, Salon de l’Immobilier d’Entreprise, qui se…

Cass. civ. 3ème, 26 octobre 2017, n°16-18.120 Cette décision tire les conséquences de l’évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation sur l’extension de la garantie décennale aux désordres ayant pour origine un élément d’équipement dissociable d’origine ou installé sur existant.…