L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

NOUVELLE TOUR DE SAINT GOBAIN MDC, en partenariat avec Simon Associés, Ahrend, Salesforce et Vinci Facilities, organise un événement avec le Club Planète Immo le jeudi 25 janvier 2018 sur la nouvelle tour de Saint Gobain. Simon Associés est partenaire…

Cass. civ. 3ème, 21 décembre 2017, FS-P+B + I, n°16-10.583 Le commandement prévu à l’article L.145-41 du Code de commerce est nécessairement un acte d’huissier de justice et ne peut être remplacé par une lettre recommandée valant sommation quand bien…

Cass. civ. 3ème, 5 octobre 2017, n°16-17.533 Le preneur d’un bail commercial conclu dans le cadre d’une opération de défiscalisation, qui se réserve la faculté de donner congé à l’issue de la première période triennale et qui use effectivement de cette faculté,…

Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques L’arrêté du 18 décembre 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, remplace…

PLFR pour 2017 (2) ; article 16 ter Le second Projet de Loi de finances rectificatif pour 2017 institue pour les particuliers (article 16 ter, II) un abattement fiscal exceptionnel, sous conditions, sur les plus-values de cessions de terrains à…

Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-15.872 Le contrat de vente est un contrat consensuel : la vente définitive a lieu le jour du consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix, et sa formation n’est pas soumise…

Arrêté du 13 décembre 2017 JORF n°0296 du 20 décembre 2017 – texte n°19 L’Arrêté du 13 décembre 2017 vient préciser le contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du…

Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-20.048 La clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite en son entier lorsqu’elle entraîne une distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée entre deux révisions. Ce qu’il faut retenir : La clause…

Cass. civ. 3ème, 19 octobre 2017, n°14-24.646 La date qui doit être prise en compte pour constater l’expiration, ou non, du mandat du syndic lors de la convocation, est celle de la lettre de convocation. Ce qu’il faut retenir : La date…