L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

Cass. civ. 3ème, 18 janvier 2018, n°16-27.678, P+B Dans le cas particulier de l’exercice par le bailleur de son droit de repentir, le bail renouvelé ne prend effet qu’à compter de la notification au preneur de l’intention du bailleur de…

Cass. civ. 3ème, 7 décembre 2017, n°13-13.309 ; Cass. civ. 3ème, 21 décembre 2017, FS-P+B+I, n°16-25.406 Par deux arrêts rendus à quelques semaines d’intervalle, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre des décisions ayant ordonné, à la…

Décision n°2017-683 QPC du 9 janvier 2018 Le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 (modifiées par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014) portant spécifiquement sur le droit de…

Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d’instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement Par décret du 30 novembre 2017, les vingt tribunaux d’instance parisiens ont été supprimés au profit…

Cass. civ. 3ème, 18 janvier 2018, n°16-26.011 Le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance à l’égard du preneur, doit prendre en charge les travaux de désamiantage et ses conséquences alors même que le désamiantage n’a été rendu nécessaire que par les…

Un événement organisé par Sorbonne Immo Amélie PINÇON, Associée, participe aux 30 ans du DESUP Immobilier d’Entreprise organisés par Sorbonne Immo, le 30 janvier 2018 à Paris. Sorbonne Immo organise une soirée anniversaire à l’occasion des 30 ans du DESUP…

CE, 8 novembre 2017, n°402511 Par un arrêt en date du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles la contestation des OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) peut intervenir. Ce qu’il faut retenir : Par un arrêt en date…

Point sur l’actualité juridique et les projets de réforme à venir SIMON ASSOCIÉS organise un petit-déjeuner formation relatif au bilan de l’année immobilière 2017 le vendredi 26 janvier 2018 à Paris. SIMON ASSOCIÉS a le plaisir de vous convier à…

Cass. civ. 3ème, 9 novembre 2017, n°16-22.445 Le point de départ de la prescription d’une action en répétition de charges indues est la date de régularisation des charges et non la date à laquelle les provisions sur charges ont été…