L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 31 Les immeubles constitutifs de biens professionnels ne sont pas pris en compte dans l’assiette de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). En revanche, les mêmes immeubles détenus par une société exerçant une…

CE, 28 décembre 2017, n°406782 Des constructions distinctes qui n’ont pas entre elles de liens physiques ou fonctionnels permettant de former un ensemble immobilier unique n’ont pas à faire l’objet d’un seul permis de construire mais peuvent faire l’objet d’autorisations…

Projet de loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 L’enjeu principal des organisateurs des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est de construire les infrastructures de grande ampleur nécessaires à l’évènement conformément aux exigences du CIO (Comité International Olympique)…

Cass. civ. 3ème, 1er février 2018, n°17-10.482 La mention, dans l’état descriptif de division, d’un « droit de passage » sur des parties communes, au bénéfice d’un copropriétaire, doit s’analyser comme révélant un droit exclusif à son profit. Ce qu’il faut retenir : La…

Cass. civ. 1ère, 20 décembre 2017, n°16-13.073 Le notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l’acte auquel il prête son concours. Ce…

Cass. civ. 3ème, 14 décembre 2017, n°16-24.170 Le notaire qui a omis d’annexer à l’acte de vente un jugement révélant l’existence de fissures anciennes affectant le bien vendu, et l’agent immobilier qui a omis de solliciter du vendeur plus d’informations…

BREXIT : QUELLES CONSÉQUENCES POUR L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE EN FRANCE ? MDC, en partenariat avec Simon Associés, Ahrend, Salesforce et Vinci Facilities, organise un événement avec le Club Planète Immo le mardi 10 avril 2018 sur le thème du BREXIT et de…

Cass. civ. 3ème, 9 novembre 2017, n°16-23.120 Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son…

Cass. civ. 3ème, 1er février 2018, n°17-13.980 Ayant retenu […] que le syndicat des copropriétaires avait tiré les conséquences de la décision d’annulation du mandat du syndic en se désistant de ses demandes et qu’une autre instance était pendante devant le…