L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

Cass. civ. 3ème, 22 mars 2018, n°16-27.481 L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président de séance. Ce qu’il faut retenir : L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président de séance. Pour approfondir : Lors d’une réunion…

VALEUR D’USAGE, VALEUR FINANCIÈRE : QUELS SONT LES LEVIERS POUR ACCROÎTRE LA PERFORMANCE D’UN BÂTIMENT ? MDC, en partenariat avec Simon Associés, Ahrend, Salesforce et Vinci Facilities, organise un événement avec le Club Planète Immo le mardi 10 avril 2018…

Cass. civ. 3ème, 8 mars 2018, n°14-15.864 La Cour d’appel, dans cet arrêt, a légalement justifié sa décision d’ordonner la remise en état des lieux. Ce qu’il faut retenir : Retenant qu’il résultait des stipulations du règlement de copropriété que l’immeuble était…

Cass. civ. 3ème, 28 février 2018, P+B, n°17-15.962 Dans un arrêt rendu le 28 février 2018, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’un fournisseur de béton pouvait être tenu à la garantie décennale lorsque son…

Cass. civ. 3ème, 9 mars 2018, n°17-70.040 Dans un avis rendu le 8 mars 2018, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation précise qu’il revient aux parties et non au juge des loyers commerciaux d’établir l’échéancier de l’augmentation…

Cass. civ. 3ème, 18 janvier 2018, n°16-25.126 Les travaux de mise aux normes de sécurité prescrits par la préfecture sont à la charge du preneur dès lors qu’une clause du bail met expressément à sa charge les aménagements, améliorations et…

Cass. civ. 3ème, 28 février 2018, n°17-12.460 En l’absence d’un dommage ayant atteint la gravité décennale, la garantie décennale issue de l’article 1792 du Code civil ne peut être mise en œuvre que s’il est établi de manière certaine que…

CEDH, 16 janvier 2018, n°50821/06 et n°60633/16 Un taux d’imposition de 20 % applicable aux indemnités d’expropriation en vertu d’une loi interne ne porte pas une atteinte disproportionnée ou déraisonnable au droit de propriété des expropriés. Ce qu’il faut retenir : Un taux…

Cass. civ. 3ème, 15 février 2018, n°17-11.866 et n°17-11.867 La modification conventionnelle du loyer en cours de bail librement intervenue entre les parties peut constituer une modification des obligations respectives des parties susceptible de constituer un motif de déplafonnement du…