L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

Cass. civ. 3ème, 22 mars 2018, n°17-14.168 Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’erreur matérielle affectant l’état descriptif de division annexé au règlement de copropriété et peut ordonner, le cas échéant, une rectification de…

Cass. civ. 3ème, 5 avril 2018, n°17-14.138 La décision autorisant l’occupation des parties communes, consentie à titre précaire et sur une surface déterminée, relève de la majorité simple dans la mesure où elle est révocable et que l’installation est démontable.…

CE, 22 février 2018, SAS Udicité, n°389518 ; CE, 6 avril 2018, Association NARTECS, n°402714 Lorsqu’un permis modificatif est produit spontanément en cours d’instance afin de régulariser les vices affectant l’autorisation d’urbanisme initiale, le juge administratif peut prendre en considération…

Cass. civ. 3ème, 12 avril 2018, n°16-26.514 Le complément de loyer entre le loyer payé suivant le bail expiré et le nouveau loyer de renouvellement produit des intérêts de retard à compter de la demande en fixation du nouveau loyer.…

A QUOI RESSEMBLERA L’IMMOBILIER DANS 10 ANS ? MDC, en partenariat avec Simon Associés, Ahrend, Salesforce et Vinci Facilities, organise une soirée avec le Club Planète Immo le jeudi 17 mai 2018 sur l’évolution du secteur de l’immobilier. Simon Associés…

Cass. civ. 3ème, 22 mars 2018, n°17-15.830 Le contrat de location-gérance conclu en violation de l’obligation du preneur d’exploiter personnellement son fonds de commerce pendant au moins deux ans prévue à l’article L.144-3 du Code de commerce est atteint de nullité absolue.…

Téléchargez dès maintenant l’application « La Lettre de l’Immobilier » et recevez nos actualités en temps réel ! Simon Associés est heureux de vous annoncer la sortie de l’application « La Lettre de l’Immobilier » sur les systèmes iOS et Android. En téléchargeant l’appli,…

Ratification adoptée par le Sénat en séance publique le 11 avril 2018 Le Sénat a, le 11 avril 2018, adopté la version définitive du projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui avait été arrêtée par la…

CA Paris, 12 mars 2018, n°15/12371 Pour l’évaluation de la valeur d’un immeuble, l’administration est tenue de verser des éléments de comparaison intrinsèquement similaires. Elle n’est pas tenue de verser des éléments de comparaison identiques. Ce qu’il faut retenir : Pour…