L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

Cass. civ. 1ère, 3 mai 2018, n°16-13.656 Si les restitutions consécutives à l’annulation d’une vente pour erreur sur la substance n’ont lieu qu’entre les parties contractantes, le commissaire-priseur peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice…

Cass. civ. 3ème, 17 mai 2018, n° 17-15.146 Une clause d’indexation comportant un indice de base fixe n’entraine pas de distorsion de loyer et n’est pas illicite dès lors que la période de variation de l’indice coïncide avec la durée…

L’IMMOBILIER DURABLE MDC, en partenariat avec Simon Associés, Ahrend et Vinci Facilities, organise une soirée avec le Club Planète Immo le jeudi 21 juin 2018 sur l’immobilier durable. Simon Associés est partenaire de l’événement organisé le jeudi 21 juin 2018 par Marc…

Cass. civ. 3ème, 17 mai 2018, n°17-16.113, publié au Bulletin La Cour de cassation retient que le droit de préemption du locataire commercial introduit par la loi Pinel et prévu à l’article L.145-46-1 du Code de commerce ne joue pas (i) en cas…

Cass. civ. 3ème, 5 avril 2018, n°17-10.610 L’exploitation saisonnière d’un local commercial est exclusive du statut des baux commerciaux et ce, quand bien même le contrat conclu excède la durée de la saison en question. Ce qu’il faut retenir : L’exploitation…

Cass. civ. 3ème, 28 février 2018, n°17-13.478, Publié au Bulletin Les travaux de reprise des chéneaux en toiture d’un bâtiment ne constituant ni un ouvrage, ni un élément constitutif d’un ouvrage, le maître d’ouvrage ne peut actionner la responsabilité décennale…

Club des Clubs Immobiliers SIMON ASSOCIÉS est partenaire du voyage organisé par le Club des Clubs Immobiliers le 14 juin 2018 à Stockholm. « Depuis 25 ans, le Club des Clubs Immobiliers, réseau de 10 000 professionnels de l’immobilier, tous diplômés…

Cass. civ. 3ème, 12 avril 2018, n°17-13.118 La signature par un acquéreur non professionnel d’un acte authentique de vente sans réserve ne vaut pas renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l’article…

CE, 7 mars 2018, n°404079 Par un arrêt en date du 7 mars 2018, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions importantes. Ce qu’il faut retenir : Par un arrêt en date du 7 mars 2018, publié au Recueil…