L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 30 mai 2018, 402447 Une indemnité d’occupation n’est pas soumise à la TVA, considérant que celle-ci est payée par le preneur uniquement pour réparer le préjudice commercial subi par le bailleur du fait de…

Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques L’arrêté du 13 juillet 2018, publié le 2 août 2018 au Journal Officiel, est venu…

QUAND LE FACILITY MANAGEMENT DESSINE LES CONTOURS DES NOUVEAUX SERVICES AUX OCCUPANTS MDC, en partenariat avec Simon Associés, Ahrend, Valdelia et Vinci Facilities, organise une soirée avec le Club Planète Immo le jeudi 13 septembre 2018 sur le Facility Management. …

Retour sur le voyage organisé le 14 juin 2018 SIMON ASSOCIÉS était partenaire du voyage à Stockholm organisé par le Club des Clubs Immobiliers le 14 juin 2018. Amélie PINÇON et Elise KOSMAN, qui ont participé, nous racontent. Le jeudi…

Conférence organisée par la RICS et le CNAM ICH OUEST, en partenariat avec SIMON ASSOCIÉS SIMON ASSOCIÉS est partenaire de la conférence organisée par la RICS et le CNAM ICH OUEST le 20 septembre 2018 à Nantes sur le thème…

Cass. civ. 3ème, 31 mai 2018, n°16-25.829 La cession simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété de biens ruraux à deux personnes distinctes s’analyse en une aliénation à titre onéreux de biens immobiliers au sens de l’article L.143-1 du Code rural et de la…

CA Paris, 24 janvier 2018, RG n°16/09460 ; CA Lyon, 18 janvier 2018, RG n°14/10142 Dans deux arrêts rendus en début d’année, l’un par la Cour d’appel de Lyon, l’autre par la Cour d’appel de Paris, la mention figurant dans…

Cass. civ. 1ère, 16 mai 2018, n°17-11.337, Publié au bulletin Aux termes de l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour…

Cass. civ. 3ème, 15 février 2018, n°17-11.329, Publié au bulletin Les règles des pratiques restrictives de concurrence – notamment le déséquilibre significatif – ne s’appliquent qu’aux seules activités de production, de distribution ou de services. Ce qu’il faut retenir : Les règles des pratiques…