L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

Cass. civ. 3ème, 17 mai 2018, n°16-15.792 Les mesures d’expulsion d’un occupant et de démolition d’un bien construit illégalement sur le terrain d’autrui caractérisent une ingérence dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de…

Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire Le décret n°2018-434 du 4 juin 2018 est venu modifier l’article R.125-23 du Code de l’environnement en étendant l’obligation d’information du vendeur et du bailleur aux biens immobiliers…

Cass. civ. 3ème, 28 juin 2018, FS-P+B + I, n° 17-14.605 La Cour de cassation vient de juger que les dispositions de l’article L.145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire en cas de vente du…

CE, 6 juin 2018, Société Hurtevent, n°405608 Par un arrêt en date du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions importantes  en matière d’urbanisme commercial. Ce qu’il faut retenir : Par un arrêt en date du 6 juin 2018, le…

Cass. civ. 3ème, 7 juin 2018, n°17-17.240 Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot. Ce qu’il faut retenir : Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de…

Cass. civ. 3ème, 31 mai 2018, n°17-18.046 La mention de la date calendaire de l’échéance du contrat de mandat de syndic est obligatoire, en application de l’article 29 du décret n°67-223 du 17 mars 1967. Ce qu’il faut retenir : La mention de…

CA Paris, 5 juin 2018, n°16/10684 Le locataire qui propose son appartement sur la plateforme AirBnB en violation de son contrat de bail doit verser au bailleur le fruit des sous-locations interdites ! Ce qu’il faut retenir : Le locataire qui propose son…

Cass. civ. 3ème, 21 juin 2018, n°17-10.175 Lorsque la notice descriptive annexée au contrat de construction de maison individuelle ne comporte pas la mention manuscrite par laquelle le maître d’ouvrage accepte la charge et le coût des travaux réservés, la…

Cass. civ. 3ème, 21 juin 2018, n°17-15.897 Dès lors que le désordre affectant le local commercial d’un immeuble, consistant en la violation des normes d’accessibilité aux personnes handicapées, peut être réparé soit par l’aménagement du trottoir soit par l’abaissement du…