L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

CE, 8e-3e chambres, 11 avril 2018, n°409827 En cas de cession d’un bien immobilier par une société de personnes soumise au régime de la transparence fiscale, l’obligation de la société au paiement de l’impôt dû par les associés relevant des…

Cass. civ. 3ème, 12 juillet 2018, n°17-20.627, FS-P+B+I L’action en responsabilité pour faute dolosive, engagée par les sous-acquéreurs d’une maison individuelle à l’encontre du constructeur, s’analyse en une action de nature contractuelle. Cette action étant attachée à l’immeuble, elle se…

Cass. civ. 3ème, 12 juillet 2018, n°17-20.696, F-P+B+I L’incendie d’origine indéterminée qui se déclare dans un local voisin puis se propage dans un local donné à bail ne constitue pas un cas fortuit au sens de l’article 1722 du code…

Cass. civ. 3ème, 28 juin 2018, n°17-16.693 Le copropriétaire qui s’est opposé à une résolution lors d’une assemblée générale, mais qui a voté en faveur de certaines résolutions prises consécutivement à cette décision, n’est pas privé de son droit à…

Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du CJA et du Code de l’urbanisme (JO du 18.07.2018) Dans l’attente de l’approbation de certaines dispositions figurant dans la loi Elan, débattue cette semaine au Sénat, destinées à améliorer le traitement…

Cass. civ. 3ème, 5 juillet 2018, n°17-20.121 (FS-P+B+I) Lorsque le maître d’œuvre agit en qualité de représentant du vendeur dans le cadre d’une vente immobilière, le dol commis par le maître d’œuvre à l’égard de l’acquéreur engage la responsabilité civile…

COMMUNIQUÉ DE PRESSE SIMON ASSOCIÉS a accompagné la société BÉCARRÉ ÉLYSÉES dans la rédaction et la négociation d’un Bail en État Futur d’Achèvement (BEFA) pour la future implantation du siège social IMPLUS EU portant sur 14 000 m² et situés…

COMMUNIQUÉ DE PRESSE SIMON ASSOCIÉS a accompagné la société BÉCARRÉ dans la rédaction et la négociation d’un Bail en État Futur d’Achèvement (BEFA) pour la future implantation du siège social IMPLUS EU portant sur 14.000 m² et situés à Limay…

Cass. civ. 3ème, 5 juillet 2018, n°17-21.034 (FS-P+B+I) Le copropriétaire qui sollicite la désignation d’un mandataire provisoire de la copropriété afin de palier la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé doit…