L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

Paris, absente du top 10 des villes les plus attractives d’Europe. Paris reste, malgré tout, le deuxième marché européen en la matière, et le marché immobilier français offre des opportunités aux investisseurs étrangers. Pour mémoire : https://www.pwc.fr/fr/assets/files/pdf/2018/12/pwc-emerging-trends-in-real-estate-creating-an-impact-europe-2019.pdf Pour approfondir : Entre…

Cass. civ. 3ème, 29 novembre 2018, n°17-23.058, Publié au bulletin Lorsqu’une clause d’indexation stipulée dans un bail commercial prévoit la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision, seule la distorsion…

Cass. civ. 3ème, 8 novembre 2018, n°14-25.005 A défaut d’accord des parties, le vendeur qui use du pacte de rachat dans le cadre d’une vente à réméré ne peut entrer en possession de l’immeuble qu’après avoir réglé le prix et…

Cass. civ. 3ème, 15 novembre 2018, n°17.26.727 L’article L.145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préemption pour l’acquisition du local dans lequel il exerce son activité. Ce droit de préemption est toutefois inapplicable lorsque la vente…

CE, 18 octobre 2018, n°410111 L’illégalité de la délibération créant une zone d’aménagement concerté (ZAC) ne peut être utilement soulevée, par la voie de l’exception, à l’appui d’un recours introduit contre la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à…

Cass. civ. 3ème, 15 novembre 2018, n°16-26.172, FS-P+B+I Le juge des loyers commerciaux peut fixer le montant du loyer révisé en se fondant sur un rapport d’expertise amiable établi unilatéralement par le bailleur et sur un rapport d’expertise judiciaire établi…

Petit-déjeuner débat organisé par l’AJEDIM-ASSAS L’Association des Juristes et Étudiants en Droit Immobilier de Paris II-Assas (AJEDIM-ASSAS) organise un petit-déjeuner débat le 11 décembre 2018 à Paris sur le thème : « Les impacts de la loi ELAN sur le droit…

Cass. civ. 3ème, 11 octobre 2018, n°17-23.211, Publié au bulletin La clause d’un bail commercial faisant obligation au preneur d’adhérer à une association de commerçants d’un centre commercial et à régler à cette association, en cas de retrait, une «…

Cass. civ. 3ème, 10 octobre 2018, n°16-21.044 La promesse synallagmatique de vente constitue un accord définitif sur la chose et sur le prix de sorte que le refus fautif de réitérer la vente, alors que l’opération avait été effectivement conclue,…