L'actualité juridique et économique des acteurs de l’immobilier par Simon Associés.

Cass. civ. 3ème, 21 février 2019, n°18-11.553, Publié au bulletin L’acquéreur d’un immeuble pris à bail est tenu, dès son acquisition, d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué lorsque ces…

Cass. civ. 3ème, 7 mars 2019, n°18-12.221 Le respect du principe du contradictoire imposé lors de la réception des travaux est respecté dès lors que les parties ont été valablement convoquées. La preuve de cette convocation peut résulter de l’envoi…

Cass. civ. 3ème, 7 février 2019, n°17-31.229 Les dispositions de l’article L.145-9 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008, en vertu desquelles le congé doit être donné pour le dernier jour du…

Cass. civ. 3ème, 14 février 2019, n° 17-26.403 La clause du contrat de maîtrise d’œuvre, excluant la responsabilité solidaire de l’architecte, en cas de pluralité de responsables, n’est pas limitée à la responsabilité solidaire et s’applique également à la responsabilité…

Cass. civ. 3ème, 21 février 2019, n°18-13.543 L’annulation d’une décision de justice ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi conformément à l’article 460 du Code de procédure civile. Ainsi, une Cour d’appel qui…

CE, 25 février 2019, req. n°416610 Par une décision en date du 25 février 2019, le Conseil d’Etat est venu rappeler que seul un affichage régulier et complet du permis de construire, permettant d’apprécier l’importance et la consistance du projet,…

Cass. civ. 3ème, 21 février 2019, n°17-31.101 et 18-11.553 L’adjudicataire d’un immeuble donné à bail est tenu, dès son acquisition, d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué et peut être…

Cass. civ. 3ème, 7 février 2019, n°17-31.101 L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale. Ce qu’il faut retenir : L’opposabilité au…

Classement Décideurs 2019 Simon Associés est classé en Promotion & Construction par le magazine Décideurs en 2019.  Le cabinet est en effet classé en Promotion & Construction dans les domaines suivants : Contentieux de la construction (dont assurances) : Excellent…