Baux Civils / Commerciaux
Droit de préemption du preneur et notion de local « commercial »
Cass. civ. 3ème, 15 novembre 2018, n°17.26.727 L’article L.145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préemption pour l’acquisition du local dans lequel il exerce son activité. Ce droit de préemption est toutefois inapplicable lorsque la vente…
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Actifs / Propriété Immobilière
Vente à réméré : reprise de possession de l’immeuble par le vendeur en cas de désaccord des parties
Cass. civ. 3ème, 8 novembre 2018, n°14-25.005 A défaut d’accord des parties, le vendeur qui use du pacte de rachat dans le cadre d’une vente à réméré ne peut entrer en possession de l’immeuble qu’après avoir réglé le prix et…
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Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial : fixation du loyer de renouvellement sans recours à l’expertise contradictoire
Cass. civ. 3ème, 15 novembre 2018, n°16-26.172, FS-P+B+I Le juge des loyers commerciaux peut fixer le montant du loyer révisé en se fondant sur un rapport d’expertise amiable établi unilatéralement par le bailleur et sur un rapport d’expertise judiciaire établi…
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Aménagement / Urbanisme
L’illégalité de la délibération créant une ZAC ne peut affecter une DUP la mettant en œuvre, mais…
CE, 18 octobre 2018, n°410111 L’illégalité de la délibération créant une zone d’aménagement concerté (ZAC) ne peut être utilement soulevée, par la voie de l’exception, à l’appui d’un recours introduit contre la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Le droit à rémunération ou à indemnisation de l’agent en l’absence d’acte authentique
Cass. civ. 3ème, 10 octobre 2018, n°16-21.044 La promesse synallagmatique de vente constitue un accord définitif sur la chose et sur le prix de sorte que le refus fautif de réitérer la vente, alors que l’opération avait été effectivement conclue,…
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Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial : association de commerçants et conséquence du retrait du preneur
Cass. civ. 3ème, 11 octobre 2018, n°17-23.211, Publié au bulletin La clause d’un bail commercial faisant obligation au preneur d’adhérer à une association de commerçants d’un centre commercial et à régler à cette association, en cas de retrait, une «…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties
Cass. civ. 3ème, 6 septembre 2018, n°17-22.026 La résiliation du marché de travaux peut être prononcée aux torts réciproques des parties, dès lors que ni le maître d’ouvrage ni le constructeur ne souhaitent en poursuivre l’exécution. La résolution d’un engagement…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Obligation au paiement des charges de copropriété : pas d’exception d’inexécution
Cass. civ. 3ème, 13 septembre 2018, n°17-17.514 Le vice de construction de l’immeuble, à le supposer caractérisé, n’exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété. Dans cette affaire, un couple a acquis un appartement situé…
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Fiscalité
Déduction de la TVA et location d’un immeuble par une société holding à une filiale
CJUE, 5 juillet 2018, aff. C-320/17 La location d’un immeuble par une société holding à une filiale traduit une immixtion dans la gestion de cette filiale ouvrant droit à déduction de la TVA sur les frais d’acquisition de participations dans…
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Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial : frontière entre les travaux de mise en conformité et l’obligation de délivrance
Cass. civ. 3ème, 11 octobre 2018, n°17-18.553, inédit Le bailleur commercial ne peut transférer au preneur la charge des travaux de mise en conformité qu’en présence d’une clause expresse du bail en ce sens. Ce qu’il faut retenir : Le bailleur commercial…
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