Cass. civ. 3ème, 1er février 2018, n°17-13.980 Est contraire au critère d’utilité une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents. La cour d’appel ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, procéder à une…

Décision n°2019-772 QPC du 5 avril 2019 Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le droit pour les agents assermentés du service municipal du logement de pénétrer dans les lieux, en cas de refus ou d’absence de l’occupant,…

Cass. civ. 3ème, 21 mars 2019, n°18-10.772 L’agent immobilier doit vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l’avis de réception de la lettre recommandée adressée aux acquéreurs, à défaut sa responsabilité est engagée. Ce qu’il faut…

Cass. civ. 3ème, 28 mars 2019, n°17-17.501 L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; ainsi, les juges peuvent condamner l’ancien locataire de locaux commerciaux,…

Cass. civ. 3ème, 14 mars 2019, n°18-10.214 Le fait que le règlement de copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne suffit pas à…

Cass. civ. 3ème, 11 avril 2019, n°18-16.121 L’article L.145-16-2 du Code de commerce, issu des dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014, revêt un caractère d’ordre public, mais n’est pas d’application immédiate aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur du…

Cass. civ. 3ème, 21 février 2019, n°18-13.543 L’annulation d’une décision de justice ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi conformément à l’article 460 du Code de procédure civile. Ainsi, une Cour d’appel qui…

Cass. civ. 3ème, 14 février 2019, n° 17-26.403 La clause du contrat de maîtrise d’œuvre, excluant la responsabilité solidaire de l’architecte, en cas de pluralité de responsables, n’est pas limitée à la responsabilité solidaire et s’applique également à la responsabilité…

Cass. civ. 3ème, 7 février 2019, n°17-31.229 Les dispositions de l’article L.145-9 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008, en vertu desquelles le congé doit être donné pour le dernier jour du…

Cass. civ. 3ème, 7 mars 2019, n°18-12.221 Le respect du principe du contradictoire imposé lors de la réception des travaux est respecté dès lors que les parties ont été valablement convoquées. La preuve de cette convocation peut résulter de l’envoi…