CAA Bordeaux, 11 juillet 2019, société Issoudun Distribution, req. n°17BX03415 Par un arrêt en date du 11 juillet 2019, signalé en « C+ », la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le vice affectant l’avis tacite émis par…

Cass. civ. 3ème, 11 juillet 2019, n°18-18.615 L’absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire ayant voté contre la résolution soumise au vote, imposée par l’article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, est sans incidence sur…

CAA Marseille, 20 mai 2019, req. n°18MA03561 Par un arrêt en date du 20 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que si l’annulation contentieuse d’une décision de la Commission nationale d’aménagement commercial a pour effet de…

Cass. civ. 3ème, 4 juillet 2019, n° 18-17.119 L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect…

CE, 26 juin 2019, M. B, n°412429 La légalité d’un refus de permis de construire fondé sur des raisons liées à la salubrité ou à la sécurité publique est subordonnée à l’impossibilité légale d’accorder le permis de construire en l’assortissant…

CE, 19 juin 2019, Ministère de la cohésion des territoires, n°413967 Lorsqu’un permis de construire valant division est délivré au bénéfice de plusieurs pétitionnaires, la taxe d’aménagement peut être mise à la charge soit de l’un quelconque des bénéficiaires du…

Cass. civ. 2ème, 6 juin 2019, n°18-12.353 En application de l’article L.322-10 du Code des procédures civiles d’exécution, l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire. Sauf disposition contraire du cahier des conditions de…

Cass. civ. 3ème, 1er février 2018, n°17-13.980 Est contraire au critère d’utilité une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents. La cour d’appel ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, procéder à une…

Décision n°2019-772 QPC du 5 avril 2019 Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le droit pour les agents assermentés du service municipal du logement de pénétrer dans les lieux, en cas de refus ou d’absence de l’occupant,…

Cass. com., 20 mars 2019, n°17-22.417 Lorsqu’un nouveau syndic demande à l’ancien syndic, placé en liquidation judiciaire, la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l’état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l’action…