Cass. civ. 3ème, 14 novembre 2019, n°18-21.136 Le syndicat des copropriétaires, simple occupant d’une parcelle, n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de passage dont cette parcelle bénéficie. Un syndicat des copropriétaires est propriétaire d’une parcelle et bénéficiaire d’une…

Cass. com, 9 octobre 2019, n°18-17.563, Publié au bulletin Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient que le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, n’est pas dans…

Cass. civ. 3ème, 21 novembre 2019, n° 18-23.251, Publié au bulletin Un diagnostic de performance énergétique erroné entraine, pour les acquéreurs d’un bien immobilier, un préjudice s’analysant en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.…

CA Paris, Pôle 5 – Chambre 3, 11 septembre 2019, n°17/22800 La clause de non-concurrence insérée dans un bail commercial doit être interprétée strictement et dans l’intérêt de celui qui s’oblige. Par acte sous seing privé en date du 3…

CAA Nantes, 4 octobre 2019, SCI Coutances, req. n°18NT01388 En application des dispositions des articles L.425-4 du Code de l’urbanisme et L.752-1 du Code de commerce « (…) le permis de construire délivré pour la construction d’un magasin de commerce…

Cass. civ. 3ème, 12 septembre 2019, n°18-18.585 Le syndic de copropriété ne peut, sans autorisation de l’assemblée générale, payer une facture de dédit pour l’annulation d’une commande non autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires. Le syndic reçoit mandat des copropriétaires…

Cass. civ. 3ème, 12 septembre 2019, n°18.18-018, inédit Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient que la refacturation de la taxe foncière au preneur de locaux commerciaux n’a pas à être expressément prévue dans le bail. Son obligation de…

A.P., 6 décembre 2004, n°03-10-713 En cas de vente de l’immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire en tant qu’accessoire de la créance de loyers…

Cass. civ. 3ème, 19 septembre 2019, n°18-14.172 Dans le cadre de la conclusion d’un contrat de vente d’un bien immobilier, dès lors que les parties ont convenu de différer le transfert de propriété jusqu’à la régularisation de la vente par…

Cass. civ. 3ème, 11 juillet 2019, n°18-15.424 Dès lors qu’en application de l’article 1733 du Code civil, la responsabilité de l’incendie incombe au preneur, et que la nécessité de procéder à des travaux de désamiantage est une conséquence directe de…