Actifs / Propriété Immobilière
Vente – Publicité foncière et droits concurrents
CA Paris, 3 mars 2017, RG n°15/18635 Suivant l’article 30, alinéa 4, du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière « les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l’article 28 sont, s’ils n’ont pas…
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Baux Civils / Commerciaux
Condamnation pénale du bailleur et rupture du bail à son initiative
CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 23 janv. 2017, n° 15/04260 Le bailleur d’un appartement a été condamné par jugement du tribunal correctionnel à une remise en l’état des lieux objet du bail d’après leur destination initiale, soit un garage,…
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Baux Civils / Commerciaux
Conformité des dispositions de l’article L. 145-7-1 du Code de commerce à la Constitution
Cass. QPC, 16 mars 2017, n°16-40.253 La différence de traitement existant entre les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme classée […] et les autres locataires commerciaux est justifiée par un motif d’intérêt général d’ordre économique tenant à…
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Actifs / Propriété Immobilière
Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
Cass. civ. 3ème, 9 mars 2017, n°15-26.182 La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à la date fixée pour la réitération de la vente. Ce qu’il faut retenir : La Cour de…
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Baux Civils / Commerciaux
Agent immobilier – Mandat – Congé pour vendre
Arrêt n° 283 du 24 février 2017 (15-20.411) Cet arrêt prononcé par la Chambre Mixte de la Cour de Cassation le 24 février 2017 opère un revirement de jurisprudence découlant de l’évolution du droit des obligations. Cet arrêt prononcé par…
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Baux Civils / Commerciaux
Clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage et garantie des vices cachés
Cass. civ., 3ème, 2 mars 2017, n°15-24.876 La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale des vices cachés instituée par l’article 1721 du…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Seul le syndicat des copropriétaires peut se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant pour invoquer la nullité du contrat
Cass. civ. 3ème, 26 janvier 2017, n°15-26.814 La nullité d’un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée. Par conséquent, seul le syndicat des copropriétaires pouvait se prévaloir du…
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Baux Civils / Commerciaux
Clause d’indexation et distorsion temporelle entre l’indice de base et l’indice multiplicateur
Cass. civ. 3ème, 9 février 2017, n°15-28.691 Une clause d’indexation doit être réputée non écrite en cas de distorsion temporelle entre l’indice de base fixe et l’indice multiplicateur. Ce qu’il faut retenir : Une clause d’indexation doit être réputée non écrite en…
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Baux Civils / Commerciaux
Encadrement des loyers
CE, 15 mars 2017, arrêt n°391654 Dans un arrêt du 15 mars 2017, le Conseil d’Etat vient de rappeler que le dispositif d’encadrement des loyers prévu notamment par l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 […] ne peut pas…
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Baux Civils / Commerciaux
Prescription de l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés intentée par le bailleur
Cass. civ. 3ème, 26 janvier 2017, n°15-27.580 Par application de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit…
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