Baux Civils / Commerciaux
Convention d’occupation précaire et circonstance particulière (prétendument) indépendante de la seule volonté des parties
Cass. civ. 3ème, 9 février 2017, n° 15.18-251 L’intention d’essayer, pendant une durée limitée, une nouvelle activité de restauration rapide accessoire à celle de bar d’ores et déjà exercée par le preneur dans un local contigu constitue une « circonstance particulière…
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Baux Civils / Commerciaux
Le bailleur est seul à pouvoir se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire
Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-13.625 Dans un arrêt rendu le 27 avril 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en rappelant que le locataire ne peut pas se prévaloir de l’acquisition de…
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Aménagement / Urbanisme
Travaux de surélévation d’une maison d’habitation sans changement de destination
Cass. crim., 21 mars 2017, RG n°16-82.404 arrêt 427 La modification a posteriori des règles administratives du PLU n’a d’incidence que sur les perspectives de régularisation et ne saurait ôter aux faits leur caractère délictuel. Ce qu’il faut retenir : La modification…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
La réception peut-elle être partielle à l’intérieur d’un même lot ?
Cass. civ. 3ème, 2 février 2017, n°14-19.279 Si la réception des travaux peut être prononcée partiellement par lots ou corps d’état, il ne peut en revanche y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot. Ce qu’il faut retenir : Si la…
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Baux Civils / Commerciaux
L’exception de nullité ne peut prospérer si l’acte a été exécuté
Cass. civ. 3ème, 16 mars 2017, n°16-13.063 Pour faire échec au congé du bailleur, un locataire qui a exécuté le bail d’habitation depuis sa prise d’effet ne peut se prévaloir de la nullité du bail, même s’il s’agit d’une nullité absolue. Ce…
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Baux Civils / Commerciaux
La fin de la clause de loyer « plancher » dans le cadre de la révision légale
Cass. civ. 3ème, 30 mars 2017, FS-P+B, n°16-13.914 Dans un arrêt rendu le 30 mars 2017, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a invalidé une clause figurant dans un bail commercial aux termes de laquelle le preneur…
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Actifs / Propriété Immobilière
Abandon d’un projet de promotion immobilière en période de négociations pour insuffisance de financement
Cass. civ. 3ème, 9 mars 2016, n°16-12.846 Des problèmes de financement survenus au cours de pourparlers, dès lors qu’ils sont justifiés, constituent un motif légitime à l’origine de la suspension puis de l’abandon d’un projet de promotion immobilière. Ce qu’il…
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Actifs / Propriété Immobilière
Mise en jeu d’une clause résolutoire contenue dans un acte de vente
Cass. civ. 3ème, 23 mars 2017, n°16-13.060 Distinction entre la mise en demeure de payer et l’exécution d’une obligation en nature. Ce qu’il faut retenir : Une sommation de payer n’équivaut pas à une mise en demeure d’exécuter une obligation stipulée…
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Baux Civils / Commerciaux
Protection des créanciers inscrits – Moment de la notification
Cass. civ. 3ème, 16 mars 2017, n°15-29.206 Aucune disposition légale n’impose au bailleur de dénoncer « le commandement de payer » visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits. Ce qu’il faut retenir : Aucune disposition légale n’impose au bailleur de dénoncer « le commandement de…
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Baux Civils / Commerciaux
Loyer de bail renouvelé – Arrière résultant du loyer fixe en renouvellement – Date de départ des intérêts
Cass. civ. 3ème, 16 mars 2017, n°16-10.216 En vertu de l’article 1155 du Code civil […] les intérêts dus sur arriérés du loyer renouvelé, fixé judiciairement, courent à compter de la délivrance de l’assignation introductive d’instance lorsque le Bailleur est…
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