Actifs / Propriété Immobilière
Propriété : la prescription acquisitive fait échec au principe selon lequel « l’accessoire suit le principal »
Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-10753 Cet arrêt publié au bulletin nous enseigne, par des faits inédits, que si le propriétaire d’un bien immobilier bénéficie d’une présomption de propriété des accessoires de ce bien suivant le principe « l’accessoire suit…
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Actifs / Propriété Immobilière
Incompétence du juge des référés pour statuer sur la demande tendant à voir interdire aux propriétaires de fonds voisins de pénétrer sur sa parcelle
Cass. civ. 1ère, 11 mai 2017, n°16-12.299 Le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande d’un propriétaire tendant à voir interdire aux propriétaires de fonds voisins de pénétrer sur sa parcelle… Ce qu’il faut retenir : Le juge des…
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Baux Civils / Commerciaux
Bail d’habitation : réévaluation du loyer lors du renouvellement du bail et références produites à titre de comparaison
Cass. civ. 2ème, 24 mai 2017, n°16-15.750 Pour fixer le loyer du bail renouvelé, les références produites à titre de comparaison doivent concerner des logements soumis au même régime locatif. Ce qu’il faut retenir : Pour fixer le loyer du bail renouvelé,…
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Baux Civils / Commerciaux
Clause de destination du bail commercial : attention aux sorties de route !
Panorama de Jurisprudence (2016-2017) La jurisprudence relative aux clauses de destination est riche d’enseignements, tant pour les bailleurs que pour les preneurs qui doivent être particulièrement vigilants au moment de leur rédaction initiale mais aussi tout au long de la vie…
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Aménagement / Urbanisme
Application immédiate de la modification de l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme
Cass. civ. 3ème, 23 mars 2017, n°16-11.081 Le régime de la démolition d’une construction régulièrement édifiée en application d’un permis de construire ultérieurement annulé par le juge administratif est d’application immédiate, selon la Cour de cassation. Ce qu’il faut retenir : Le…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Mise en cause, par le syndicat des copropriétaires, de la responsabilité d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage
Cass. civ. 3ème, 11 mai 2017, n°16-14.339 Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage. Ce qu’il faut retenir : Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le…
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Baux Civils / Commerciaux
Convention d’occupation précaire et circonstance particulière (prétendument) indépendante de la seule volonté des parties
Cass. civ. 3ème, 9 février 2017, n° 15.18-251 L’intention d’essayer, pendant une durée limitée, une nouvelle activité de restauration rapide accessoire à celle de bar d’ores et déjà exercée par le preneur dans un local contigu constitue une « circonstance particulière…
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Baux Civils / Commerciaux
Le bailleur est seul à pouvoir se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire
Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-13.625 Dans un arrêt rendu le 27 avril 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en rappelant que le locataire ne peut pas se prévaloir de l’acquisition de…
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Baux Civils / Commerciaux
Changement de destination
Cass. civ. 3ème, 30 Mars 2017, n°15-25.161 Le changement unilatéral de la destination contractuelle constitue un manquement justifiant la résiliation du bail aux torts du preneur. Ce qu’il faut retenir : Le changement unilatéral de la destination contractuelle constitue un manquement justifiant…
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Baux Civils / Commerciaux
Congé d’un bail d’habitation pour mutation : préavis réduit sans condition d’éloignement géographique
CA Versailles, 28 mars 2017, n°16/00166 Dans le cadre d’un bail d’habitation, la loi ne comporte pas de condition relative à l’éloignement géographique résultant de la mutation ou du nouvel emploi pour bénéficier du délai de préavis réduit à un…
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