Baux Civils / Commerciaux
Etendue de la destination contractuelle d’un restaurant et vente à emporter
CA Paris, Pôle 5 - Chambre 3, 17 février 2021, n°18/07905 L’adjonction d’une activité ne peut donner lieu à déplafonnement du loyer s’il s’agit d’une activité dite incluse, c’est-à-dire se rattachant naturellement à la destination contractuelle initiale et à son évolution en…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Ne constitue pas une fraude le fait pour un copropriétaire de solliciter un permis de construire nonobstant l’opposition aux travaux exprimée par l’AG
CE, 23 octobre 2020, Ville de Paris et M. Antoine P., req. n°425457 Par une décision du 23 octobre 2020, qui sera mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat étend encore la théorie du propriétaire apparent, en allégeant…
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Baux Civils / Commerciaux
Le changement d’usage à l’épreuve du contrôle de la proportionnalité
CJUE, gr. ch., 22 septembre 2020, aff. C-724/18 et C-727/18, Cali Apartments SCI et H.X c/ Ville de Paris Aux termes d’un arrêt attendu, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a fixé les conditions dans lesquelles la réglementation…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Action en contestation de décision d’assemblée générale : seul un copropriétaire a qualité pour agir
Cass. civ. 3ème, 10 septembre 2020, n°19-14.646 Une demande en inopposabilité d’une décision prise en assemblée générale s’analyse en une contestation d’une décision d’assemblée générale. Une telle action peut être intentée uniquement par un copropriétaire. La demande d’un locataire en inopposabilité…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Pas d’habilitation nécessaire du syndic en défense à une action à l’encontre du syndicat et appel en garantie contre l’assureur de la copropriété
Cass. civ. 3ème, 27 février 2020, n°19-10.887 Le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action introduite à l’encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l’assureur de la copropriété. Dans…
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Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial : Mérule, exception d’inexécution et délivrance conforme, un parallèle avec le Covid-19 ?
Cass. civ. 3ème, 27 février 2020, n°18-20.865 Lorsque les travaux nécessaires à l’éradication de la mérule entrepris par le bailleur rendent, pendant leur exécution, les locaux impropres à l’usage auquel ils sont destinés, le preneur est autorisé à soulever l’exception…
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Baux Civils / Commerciaux
Baux commerciaux : décret tertiaire du 23 juillet 2019 – publication de l’arrêté d’application
Décret tertiaire du 23 juillet 2019 Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Ce qu’il faut retenir : L’arrêté du 10 avril 2020, pris pour l’application de…
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Baux Civils / Commerciaux
Bail commercial et clause d’indexation : le danger du loyer plancher
CA Versailles, 12e chambre, 30 avril 2020, n°18/08723 L’indication d’un loyer plancher fait échec au caractère automatique de l’indexation exigé par l’article L.112-1 du code monétaire et financier en ce qu’il induit un risque de décrochage de la variation du…
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Aménagement / Urbanisme
La décision par laquelle la CNAC se prononce de nouveau après annulation d’une décision antérieure au 15 février 2015 est une décision, et non un avis
CE, 27 janvier 2020, 4ème et 1ère chambres réunies, n°423529 Par un arrêt en date du 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat vient préciser que « (…) lorsqu’à la suite d’une annulation contentieuse d’une décision de la CNAC antérieure au 15 février…
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Baux Civils / Commerciaux
Baux commerciaux : la saga de l’annulation des clauses d’indexation
Cass. civ. 3ème, 6 février 2020, n°18-24.599, Publié au bulletin Seule la stipulation régissant ponctuellement et spécialement la première révision du loyer est réputée non écrite lorsque les dispositions de la clause d’indexation litigieuse applicables aux révisions postérieures ne prévoient…
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