Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Obligations d’amélioration de la performance énergétique – Suspension de l’exécution du décret du 9 mai 2017
CE, Ordonnance du 28 juin 2017, n°411.578 Suivant ordonnance de référé du 28 juin 2017, le Conseil d’Etat a suspendu partiellement l’exécution du décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments…
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Baux Civils / Commerciaux
Attention à la fixation de la durée contractuelle dans le bail dérogatoire
Cass. civ. 3ème, 8 juin 2017, FS-P+B + I, n°16-24.045 Dans un arrêt rendu le 8 juin 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation précise que quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien…
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Baux Civils / Commerciaux
Validation d’une clause d’élection de domicile comportant attribution de compétence
Cass. civ. 2ème, 1er juin 2017, n°16-18.739 Au sens de l’article 48 du Code de procédure civile, une clause d’élection de domicile comportant attribution de juridiction, conclue entre deux sociétés commerciales, est valable dès lors qu’elle a figuré au contrat…
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Baux Civils / Commerciaux
RAPPEL : Le preneur doit être libre de se retirer de l’association d’un centre commercial
CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 24 mai 2017, RG n°15/15282 Dans un arrêt rendu le 24 mai 2017, la Cour d’appel de Paris, confirmant une jurisprudence bien établie, a prononcé la nullité d’une clause du bail commercial aux termes…
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Copropriété Gestion Immobilière / Professions Immobilières
Non contestée dans le délai de deux mois, une décision d’Assemblée générale est définitive
Cass. civ. 3ème, 8 juin 2017, n°16-16.566 Une résolution d’Assemblée générale refusant un changement d’affectation, non contestée, et devenue définitive, s’impose à tous les copropriétaires, sans qu’il y ait lieu d’examiner si le changement d’affectation contrevient ou pas au règlement…
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Baux Civils / Commerciaux
Résiliation du bail pour violation de la clause de destination contractuelle
Cass. civ. 3ème, 30 mars 2017, n°15-25.161 Le preneur à bail commercial alors même qu’il n’est pas en mesure d’exploiter les locaux loués conformément à la clause de destination inscrite dans ses baux ne peut pas modifier unilatéralement la destination des locaux…
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Aménagement / Urbanisme
Prise en compte d’un permis modificatif délivré après la clôture d’instruction
CE, 28 avril 2017, n°395867 Par un arrêt en date du 28 janvier 2017, le Conseil d’Etat est venu affirmer que dans le cadre d’un contentieux contre un permis de construire, la production d’un permis de construire modificatif qui a pour…
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Aménagement / Urbanisme
Impossibilité d’invoquer, contre une décision de préemption, l’illégalité de la délibération instituant le droit de préemption urbain
CE, 10 mai 2017, n°398736 Par un arrêt en date 10 mai 2017, le Conseil d’Etat est venu définitivement supprimer la possibilité pour un requérant de contester une décision de préemption qui lui était notifiée en soulevant, par voie d’exception,…
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Baux Civils / Commerciaux
Bail d’habitation : réévaluation du loyer lors du renouvellement du bail et références produites à titre de comparaison
Cass. civ. 2ème, 24 mai 2017, n°16-15.750 Pour fixer le loyer du bail renouvelé, les références produites à titre de comparaison doivent concerner des logements soumis au même régime locatif. Ce qu’il faut retenir : Pour fixer le loyer du bail renouvelé,…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Possibilité pour l’entrepreneur d’exiger sa garantie de paiement même après résiliation du marché
Cass. civ. 3ème, 18 mai 2017, n°16-16.795 La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché, dès lors que le montant des travaux n’a pas été intégralement réglé. Ce qu’il faut retenir : La garantie…
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