Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale
Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-17.323 […] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Dans un arrêt rendu…
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Actifs / Propriété Immobilière
Vente immobilière : l’obligation de publier une assignation en nullité ne porte pas atteinte au droit d’accès au juge
Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, n°16-13.651 L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d’irrecevabilité de la demande suivant le décret n°55-22 du 4…
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Aménagement / Urbanisme
Appréciation du préjudice subi par le lotisseur en cas de refus illégal d’un permis d’aménager
CE, 12 juillet 2017, n°394941 Par un arrêt en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat a précisé les conditions du droit à indemnisation du lotisseur lorsque celui-ci s’est vu confronté à l’impossibilité de réaliser une opération immobilière, en raison…
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Actifs / Propriété Immobilière
Vente d’immeuble : impact de la requalification en VEFA
Cass. civ. 3ème, 1er juin 2017, n°16-14.428 Dans cet arrêt dont les faits sont antérieurs à la création du régime juridique de la vente d’immeuble à rénover, la Cour de cassation considère que l’acte de vente d’un immeuble avec travaux…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Force de la garantie de paiement due par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur
Cass. civ. 3ème, 18 mai 2017, n°16-16.795 La garantie de paiement due par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur peut être sollicitée à tout moment, même en référé et alors que le contrat a déjà été résilié. Ce qu’il faut retenir : La…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Preuve de la réception tacite de l’ouvrage
Cass. civ. 3ème, 13 juillet 2017, n°16-19.438 En l’absence de preuve de la volonté des maîtres de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage, la réception tacite ne peut être retenue et seule la responsabilité contractuelle de la société ayant réalisé les travaux peut…
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Fiscalité
QPC relative au régime d’exonération de plus-value au titre de la résidence principale
CE QPC 9ème ch., 28 juillet 2017, n°411546 Un particulier non-résident au jour de la cession de son ancienne résidence principale ne peut pas bénéficier d’une exonération totale de plus-values contrairement aux résidents français. Cette règle d’imposition a fait l’objet…
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Construction / Responsabilité Des Constructeurs
Caractéristiques de la réception tacite, suite
Cass. civ. 3ème, 13 juillet 2017, n°16-19.438 Il n’y a pas de volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage, en présence d’un solde de facture et de courriers de réclamation, même adressés plus d’un an après la réception. Ce qu’il faut…
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Baux Civils / Commerciaux
L’acquisition de la clause résolutoire, prérogative exclusive du bailleur
Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-13.625 Le preneur ne peut se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au seul profit du bailleur, qui a implicitement renoncé à s’en prévaloir. Ce qu’il faut retenir : Le preneur ne peut se…
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Baux Civils / Commerciaux
Le sort du logement de fonction en cas de vente de l’immeuble
Cass. civ. 3ème, 22 juin 2017, n°16-15.743 L’attribution d’un logement de fonction à titre accessoire du contrat de travail, qui stipule que ladite attribution ne saurait à aucun titre constituer une location relevant du Code civil et de la législation…
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